Droit immobilier : comment faire constater un vice caché ?

Si des vices cachés d’un bien immobilier apparaissent suite à l’acquisition de ce dernier, vous êtes en droit de faire une réclamation afin de les faire constater, et ainsi obtenir un dédommagement. La suite de cet article vous en dira davantage.

Que dit la loi au sujet du vice caché ?

Grâce à l’article 1641 du Code civil, vous êtes parfaitement en droit de faire une réclamation suite à la découverte d’un vice caché. Le vice caché peut prendre différentes formes : il peut être question d’un système d’évacuation ne répondant pas aux normes, d’une fissure au niveau des murs ou de tout autre défaut majeur de l’habitation qui la rend inhabitable ou qui aurait pu dissuader l’acheteur d’acquérir le bien ou diminuer considérablement sa valeur s’il avait d’emblée été informé de l’existence du défaut.

Vous ne pouvez prétendre à un dédommagement suite à la constatation d’un vice caché si le vendeur vous avait mis au courant de l’existence de ce vice avant la conclusion de la vente. Il en va de même pour un point concerné par l’un des diagnostics obligatoires que le vendeur a pu vous transmettre.

Les différents moyens de faire constater un vice caché

Lorsque vous constatez un vice caché, il est important d’agir au plus vite. Pour ce faire, vous avez plusieurs options devant vous. Le constat peut être fait à l’amiable si le vendeur est d’accord pour faire constater lui-même un vice caché. Le constat doit être fait par écrit  et signé par le vendeur et l’acquéreur.

Pour faire constater un vice caché, le mieux est de procéder à une expertise avec l’aide d’un expert agréé. Vous pouvez prendre connaissance de la liste des experts agréés auprès d’un tribunal près de chez vous.

L’acquéreur peut se tourner vers la justice pour qu’une action rédhibitoire ou estimatoire soit entreprise. L’action rédhibitoire consiste à annuler la vente et à ainsi permettre à l’acquéreur de récupérer le montant correspondant au prix du bien et les frais relatifs à la vente. Une action estimatoire permet de revoir à la baisse le prix du logement et d’ainsi permettre à l’acquéreur d’obtenir un dédommagement financier tout en conservant le logement.

Si vous voulez entamer une action en justice contre le vendeur, vous pouvez faire constater le vice caché par un huissier de justice afin qu’il puisse vous fournir une preuve devant la justice de la présence du vice. Il ne peut cependant pas vous faire une estimation des réparations ni vous dire par quels moyens les réparations peuvent être faites.